Conditions Générales (AGB)

Les présentes Conditions Générales (AGB) s'appliquent à l'ensemble des services fournis par Capwork e.U., FN 677603a (Handelsgericht Wien), Am Europlatz 2, 1120 Vienne, Autriche (ci-après le « Fournisseur ») via la plateforme Capwork.

En s'inscrivant sur la plateforme Capwork et en l'utilisant, l'utilisateur accepte les présentes Conditions Générales dans leur version en vigueur. Les conditions divergentes de l'utilisateur ne sont pas reconnues, sauf accord exprès et écrit du Fournisseur.

La plateforme s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 1 du Code de commerce autrichien (UGB). Comme il ne s’agit pas d’un contrat de consommation au sens du § 1 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG), les dispositions de la KSchG et le droit de rétractation légal des consommateurs prévu par la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG) ne s’appliquent pas.

L'utilisation de la plateforme nécessite une inscription avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies ainsi que de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Chaque compte utilisateur est personnel et incessible. L'utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées depuis son compte.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser ou de révoquer une inscription sans avoir à en motiver les raisons, notamment en cas d'abus ou de violation des présentes Conditions Générales.

La plateforme Capwork met à disposition des outils cloud pour la gestion des rendez-vous, le traitement des commandes, la coordination d'équipes, la gestion des stocks et les processus d'entreprise associés. Les fonctionnalités disponibles dépendent des modules activés par l'utilisateur.

Le Fournisseur s'efforce d'assurer une haute disponibilité mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Les opérations de maintenance planifiées et les mises à jour peuvent entraîner des interruptions temporaires du service.

Dans le cadre de la plateforme, le prestataire met à la disposition de l'utilisateur un portail client public. Il s'agit d'une page web accessible à une adresse propre (https://www.capwork.io/[identifiant-entreprise]) sur laquelle les clients finaux de l'utilisateur peuvent réserver des rendez-vous, consulter ses prestations et ses prix, adresser des demandes et tenir leur propre compte client. L'utilisateur peut en outre intégrer le portail client à son propre site web.

Le portail client est désactivé par défaut. Il ne devient accessible au public que lorsque l'utilisateur l'active expressément dans les paramètres de la plateforme. L'utilisateur peut le désactiver à tout moment, sans motif et avec effet immédiat ; il n'est alors plus accessible au public. Les réservations déjà conclues et les commandes déjà passées n'en sont pas affectées.

Par l'activation, l'utilisateur publie les données d'entreprise enregistrées dans son compte. Sont publiés la dénomination de l'entreprise ainsi que — sauf si l'utilisateur désactive l'affichage correspondant — la description et le secteur d'activité, l'adresse, le numéro de téléphone et le site web, les horaires d'ouverture, les prestations et les prix, ainsi que le formulaire de demande. La page est accessible à tous sans restriction et peut être explorée et indexée par les moteurs de recherche. L'utilisateur détermine lui-même à tout moment, via les paramètres du portail client, lesquelles de ces informations sont publiées. Indépendamment de ces paramètres, lors de la réservation et de l'acceptation d'une offre, les clients voient s'afficher les informations relatives à l'identité de l'utilisateur qui sont nécessaires au respect des obligations d'information à l'égard des consommateurs (nom ou raison sociale, adresse, coordonnées et, s'il en dispose, numéro d'identification TVA). La page de mentions légales du portail client affiche en outre les autres informations que l'utilisateur renseigne pour ses mentions légales (par ex. numéro d'immatriculation au registre du commerce et tribunal compétent, autorité de contrôle, chambre et règles professionnelles, objet de l'entreprise), ainsi qu'un lien vers sa politique de confidentialité.

L'utilisateur est responsable de l'exactitude, de l'actualité et de la licéité des contenus qu'il publie. Il lui appartient notamment de satisfaire lui-même aux obligations d'information qui lui incombent, à savoir les obligations de mentions légales au titre du § 5 ECG et du § 25 MedienG, les obligations d'information précontractuelle à l'égard des consommateurs (notamment au titre de la FAGG), l'obligation d'affichage des prix ainsi que ses obligations d'information à l'égard des visiteurs du portail client au titre de l'art. 13 RGPD. Si l'utilisateur est une personne physique, il prend acte de ce que les coordonnées publiées peuvent constituer des données à caractère personnel ; leur publication intervient exclusivement à son initiative. À cet effet, le prestataire met à disposition dans le portail client une page de mentions légales, générée à partir des informations renseignées par l'utilisateur, et renvoie par un lien à la politique de confidentialité indiquée par l'utilisateur ; l'utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ces informations. Le portail client et le widget de réservation intégrés dans un site web de l'utilisateur ne comportent pas de mentions légales de l'utilisateur ; il appartient alors à l'utilisateur de fournir les informations requises sur son propre site web.

Le prestataire exploite techniquement le portail client et fournit les informations relatives à la plateforme (mentions légales, politique de confidentialité, information sur les cookies), auxquelles il renvoie depuis le portail client. S'agissant des données à caractère personnel que les visiteurs saisissent dans le portail client — notamment les données de réservation et de demande —, l'utilisateur demeure responsable du traitement au sens de l'art. 4, point 7, RGPD ; le prestataire traite ces données en qualité de sous-traitant conformément à l'accord de sous-traitance (§ 7 des présentes conditions). Le prestataire est en droit de restreindre temporairement ou définitivement l'accès à un portail client conformément au § 4a. Aucun droit à une disponibilité publique ininterrompue du portail client n'existe ; le § 3 des présentes conditions s'applique par analogie.

Dans le portail client, le prestataire met à disposition des fonctionnalités qui aident l'utilisateur à satisfaire à ses obligations d'information à l'égard des consommateurs, notamment l'affichage du prix total immédiatement avant la réservation, un bouton indiquant l'obligation de paiement, des informations sur le droit de rétractation accompagnées du modèle d'informations standardisées sur la rétractation et du modèle de formulaire de rétractation, ainsi que leur transmission avec la confirmation de réservation. Sauf si l'utilisateur en décide autrement dans les paramètres du portail client, les clients voient s'afficher le droit de rétractation légal prévu par la FAGG et le modèle d'informations standardisées sur la rétractation correspondant. L'utilisateur décide sous sa propre responsabilité si et dans quelle mesure ses clients bénéficient d'un droit de rétractation ou si une exception légale s'applique, et répond de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il a choisies ou saisies. Les textes types et fonctionnalités fournis ne constituent pas un conseil juridique ; l'alinéa 4 n'en est pas affecté.

Le prestataire stocke, pour le compte de l'utilisateur, les contenus publiés par celui-ci dans le portail client (§ 4, al. 3) et les rend accessibles au public ; il est, dans cette mesure, fournisseur d'un service d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »). Le présent § 4a contient les informations requises par l'art. 14 DSA concernant la modération de ces contenus.

Le point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques (art. 11 DSA) ainsi que pour les utilisateurs et tous les autres destinataires du service (art. 12 DSA) est l'adresse e-mail office@capwork.io. La communication est possible en allemand et en anglais.

Tout particulier ou toute entité peut signaler les contenus d'un portail client qu'il ou elle considère comme illicites au moyen du formulaire de notification disponible à l'adresse https://www.capwork.io/report (art. 16 DSA) ; le formulaire est accessible via un lien dans chaque portail client ainsi que dans chaque portail client ou widget de réservation intégré. Si la personne à l'origine de la notification indique une adresse e-mail, elle reçoit un accusé de réception ainsi qu'une communication de la décision, accompagnée des possibilités de la faire réexaminer. L'identité de la personne à l'origine de la notification n'est pas communiquée à l'utilisateur concerné.

Le prestataire examine les notifications en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective. L'examen et la décision sont effectués exclusivement par des personnes ; aucun moyen automatisé n'est utilisé pour la détection, l'examen ou la décision. Lorsque cela est justifiable au regard de la nature et de la gravité de la violation, le prestataire donne à l'utilisateur, avant toute décision, la possibilité de présenter ses observations ou de supprimer ou corriger lui-même les contenus contestés. Indépendamment des notifications, le prestataire peut agir de sa propre initiative lorsqu'il a connaissance d'indices de contenus illicites ou de violations du § 5 des présentes conditions. Lorsque le prestataire a connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible d'être commise, il en informe promptement les autorités répressives ou judiciaires compétentes (art. 18 DSA).

Si le prestataire constate que des contenus d'un portail client sont illicites ou contreviennent au § 5 des présentes conditions, il peut restreindre l'accès à l'ensemble du portail client public — jusqu'à une date déterminée ou jusqu'à nouvel ordre. La restriction s'étend à la page du portail, au portail client et au widget de réservation intégrés dans un site web, au formulaire de demande et à la connexion au compte client, et s'applique à tous les visiteurs dans le monde entier. Ne sont pas concernés l'accès de l'utilisateur à la plateforme, les réservations déjà conclues et les commandes déjà passées, ni les liens permettant aux clients de gérer un rendez-vous réservé ou de suivre une commande. Tant que la restriction est en vigueur, l'utilisateur ne peut pas réactiver lui-même le portail client ; s'il supprime ou corrige les contenus contestés, le prestataire examine sans délai la levée de la restriction.

Le prestataire informe l'utilisateur d'une restriction sous forme de texte, au plus tard au moment où elle prend effet, au moyen d'un exposé des motifs conforme à l'art. 17 DSA, qui est également affiché dans les paramètres du portail client. L'exposé des motifs indique notamment la nature, l'étendue, le champ d'application territorial et la durée de la mesure, les faits et circonstances sur lesquels elle repose, si la décision fait suite à une notification, la mention qu'aucun moyen automatisé n'a été utilisé, le fondement juridique ou contractuel ainsi que les possibilités de recours. La levée d'une restriction est également communiquée à l'utilisateur sous forme de texte.

L'utilisateur et la personne à l'origine de la notification peuvent faire réexaminer toute décision prise en vertu du présent § 4a en adressant un message à office@capwork.io ; le prestataire fait réexaminer les objections par une personne et communique le résultat sous forme de texte. La voie judiciaire ordinaire reste par ailleurs ouverte. En tant que microentreprise, le prestataire n'est pas soumis aux obligations de la section 3 du DSA (art. 19 DSA), notamment à celles relatives à un système interne de traitement des réclamations et au règlement extrajudiciaire des litiges (art. 20 et 21 DSA), et ne publie pas de rapports de transparence au titre de l'art. 15 DSA (art. 15, § 2, DSA).

L'utilisateur s'engage à :

• N'utiliser la plateforme qu'à des fins licites et dans le respect des lois applicables.
• Ne pas téléverser ni diffuser de contenus illicites, nuisibles, menaçants, injurieux, diffamatoires ou autrement répréhensibles.
• Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes de la plateforme ou aux données d'autres utilisateurs.
• Respecter l'ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données lors du traitement de données à caractère personnel via la plateforme.

L'ensemble des contenus, marques, logiciels et éléments de la plateforme Capwork sont la propriété de Capwork e.U. ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle.

Un droit d'utilisation limité, non exclusif et incessible sur la plateforme est octroyé à l'utilisateur pour la durée de la relation contractuelle.

Le Fournisseur traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) et à la loi autrichienne sur la protection des données (DSG). Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

En s'inscrivant sur la plateforme Capwork, l'utilisateur (en tant que responsable du traitement au sens du RGPD) conclut un contrat de sous-traitance (Auftragsverarbeitungsvertrag, AVV) avec le Fournisseur (en tant que sous-traitant) conformément à l'art. 28 RGPD. Ce contrat régit le traitement des données des clients finaux saisies dans la plateforme.

L'utilisateur prend acte du recours à des sous-traitants ultérieurs tels qu'énumérés dans la Politique de confidentialité et dans le contrat de sous-traitance, y compris les services d'IA (Google Vertex AI) pour le prétraitement des données. L'utilisateur dispose du droit de s'opposer aux modifications relatives aux sous-traitants ultérieurs.

L'utilisateur est responsable de la tenue de sa propre politique de confidentialité conforme au RGPD et doit informer ses clients finaux que la plateforme Capwork est utilisée en tant que sous-traitant pour le traitement des demandes et des données clients, y compris tout prétraitement fondé sur l'IA le cas échéant.

La plateforme Capwork est fournie exclusivement pour un usage professionnel (B2B). L'utilisateur confirme qu'il utilise la plateforme uniquement dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession indépendante.

La responsabilité du prestataire pour négligence légère ainsi que – dans la mesure permise par la loi – pour négligence grave ordinaire est exclue ; cela ne s'applique pas aux dommages corporels. La responsabilité pour faute intentionnelle et pour négligence grave caractérisée demeure inchangée. Cette exclusion s'applique également à la responsabilité des auxiliaires d'exécution et des employés du prestataire. Il incombe à la partie lésée de prouver l'existence d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.

La responsabilité du Fournisseur pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la perte d'intérêts, les dommages résultant d'une perte de données, les dommages dus à une interruption d'exploitation ainsi que les réclamations de tiers à l'encontre de l'utilisateur est exclue dans la mesure permise par la loi.

La responsabilité totale du prestataire pour l'ensemble des réclamations découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est – quel que soit le fondement juridique – limitée au montant des rémunérations effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave caractérisée, ni aux dommages corporels.

L'utilisateur est tenu de sauvegarder régulièrement et de manière appropriée les données qu'il stocke sur la plateforme. Le Fournisseur n'est responsable de la perte de données que dans la mesure où le dommage serait également survenu malgré une sauvegarde régulière par l'utilisateur.

Pour les prestations fournies à titre gratuit (par ex. périodes d'essai, fonctionnalités gratuites), le Fournisseur ne répond que des dommages causés de manière intentionnelle.

Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages ou altérations résultant d'un cas de force majeure, de défaillances ou dysfonctionnements de services tiers (notamment infrastructure cloud, prestataires de paiement, services d'IA), de décisions administratives, de cyberattaques ou de perturbations causées par l'utilisateur.

Les demandes d'indemnisation de l'utilisateur se prescrivent par six mois à compter de la connaissance du dommage et de son auteur, et en tout état de cause par trois ans à compter de l'événement à l'origine du dommage, sauf délais plus longs imposés de manière impérative par la loi.

Les limitations et exclusions de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas aux dommages imputables à une faute intentionnelle ou à une négligence grave caractérisée du prestataire, aux dommages corporels, ni à la responsabilité au titre de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (PHG). Les réclamations des personnes concernées au titre de l'art. 82 du RGPD demeurent inchangées ; les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent aux demandes d'indemnisation et de recours de l'utilisateur résultant de violations du RGPD, dans la mesure permise par la loi.

L'utilisateur tient le Fournisseur indemne de toute réclamation de tiers élevée à son encontre en raison d'une utilisation illicite de la plateforme par l'utilisateur ou de violations de la protection des données relevant de la sphère de responsabilité de l'utilisateur. Cela inclut les frais raisonnables de défense juridique.

Les rémunérations dues pour l’utilisation de la plateforme Capwork sont régies par la liste de prix en vigueur au moment de la souscription ou de l’activation du module concerné, accessible à l’adresse https://capwork.io/pricing. Sauf indication contraire expresse, tous les prix s’entendent hors taxes, la TVA légale étant en sus.

La facturation est effectuée mensuellement à terme échu. L’utilisateur reçoit, au début de chaque mois suivant, une facture portant sur les prestations payantes utilisées au cours de la période de facturation écoulée.

Le paiement s’effectue exclusivement via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande) au moyen d’un mode de paiement enregistré par l’utilisateur dans son compte (notamment prélèvement SEPA ou carte de crédit). L’utilisateur autorise le Fournisseur à prélever le montant de chaque facture due au moyen du mode de paiement enregistré et est tenu de maintenir un mode de paiement valide et suffisamment approvisionné.

Les montants facturés sont exigibles sans déduction dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai ou si un prélèvement est rejeté pour défaut de provision, opposition ou pour tout autre motif imputable à l’utilisateur, ce dernier est en retard sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, l’utilisateur doit des intérêts moratoires au taux légal prévu au § 456 UGB (actuellement 9,2 points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable). En outre, l’utilisateur rembourse au Fournisseur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 EUR conformément au § 458 UGB, ainsi que tous les autres frais raisonnables et nécessaires de relance, de recouvrement et de poursuite judiciaire.

En cas de retard de paiement supérieur à quatorze (14) jours, et après une mise en demeure préalable adressée sous forme de texte impartissant un délai supplémentaire d’au moins sept (7) jours, le Fournisseur est en droit de suspendre temporairement l’accès à la plateforme ou de restreindre les fonctionnalités payantes jusqu’au paiement intégral des sommes dues, y compris des intérêts de retard et des frais de relance. L’obligation de paiement de l’utilisateur pour les redevances en cours demeure inchangée pendant une telle suspension.

En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure, ainsi qu’en cas de retards de paiement répétés, le Fournisseur est en droit de résilier le contrat pour juste motif avec effet immédiat. Le § 11 (Fin du contrat) demeure inchangé.

Toute contestation portant sur le montant ou l’exactitude d’une facture doit être formulée par écrit par l’utilisateur (par e-mail à office@capwork.io) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture. Passé ce délai, la facture et l’utilisation sous-jacente sont réputées acceptées; les droits légaux impératifs de l’utilisateur demeurent inchangés.

Toute compensation avec les créances du Fournisseur n’est admise qu’avec des créances non contestées ou définitivement reconnues en justice. L’utilisateur ne peut faire valoir un droit de rétention qu’en raison de créances issues du même rapport contractuel.

Les factures sont émises et transmises exclusivement sous forme électronique. La transmission s'effectue sous forme de document électronique (PDF) à l'adresse e-mail enregistrée dans le compte et/ou par mise à disposition pour consultation dans le compte utilisateur. L'utilisateur consent expressément à la facturation électronique conformément au § 11 al. 2 UStG ; il n'existe aucun droit à l'émission ou à l'envoi d'une facture sous forme papier. L'utilisateur est responsable de disposer d'une adresse e-mail valide et de garantir la réception des factures électroniques (par exemple en configurant son filtre anti-spam en conséquence). Il en va de même pour toutes les autres communications et déclarations contractuelles du prestataire qui — sauf disposition expresse contraire dans les présentes conditions — sont effectuées sous forme de texte (notamment par e-mail ou par mise à disposition dans le compte utilisateur).

En tant que prestation complémentaire payante, l’utilisateur peut commander un numéro de téléphone dédié pour l’envoi et la réception de SMS. Le fournisseur acquiert et détient ce numéro en son propre nom auprès du prestataire de messagerie Bird B.V. (Amsterdam, Pays-Bas). Pour la durée payée, l’utilisateur obtient un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le numéro au sein de la plateforme Capwork aux fins que celle-ci prend en charge, à savoir l’envoi et la réception de messages avec ses clients. Le numéro n’est pas transféré à l’utilisateur ; aucun droit à une cession, à une portabilité ou à une autre mise à disposition du numéro ne naît.

La durée est de douze (12) mois et doit être payée d’avance pour l’intégralité de la période. Par dérogation au § 9, la rémunération n’est pas facturée mensuellement à terme échu, mais au moyen d’une facture distincte émise via Stripe, en dehors de la facturation à l’usage. Le fournisseur ne commande le numéro qu’après réception intégrale du paiement. La rémunération n’est pas remboursée, même au prorata, si l’utilisateur cesse d’utiliser le numéro avant la fin de la durée ou si la relation contractuelle prend fin de manière anticipée ; si le numéro ne peut pas être fourni après le paiement, la rémunération est intégralement remboursée. Le § 11 demeure inchangé : si la relation contractuelle prend fin par une résiliation extraordinaire imputable au fournisseur, la rémunération déjà versée est remboursée conformément au § 11.

La rémunération est affichée à l’utilisateur avant l’achat. Elle est calculée à partir du prix de liste mensuel publié par Bird pour le pays et le type de numéro choisis, pour douze mois, majoré d’un léger supplément couvrant les coûts de traitement du paiement ; la taxe sur la valeur ajoutée est indiquée séparément sur la facture. Les rémunérations à l’usage prévues au § 9 pour les messages envoyés via ce numéro demeurent inchangées.

La durée est automatiquement reconduite de douze (12) mois supplémentaires à chaque fois, sauf si l’utilisateur a préalablement désactivé la reconduction automatique dans son compte. La reconduction est facturée jusqu’à trente (30) jours avant la fin de la durée en cours et prélevée au moyen du moyen de paiement enregistré. L’utilisateur peut désactiver la reconduction automatique à tout moment avec effet à la fin de la durée en cours.

Le fournisseur restitue le numéro à Bird lorsque la reconduction automatique a été désactivée et que la durée payée est expirée, lorsque la rémunération de reconduction demeure impayée après un délai supplémentaire de sept (7) jours à compter de la fin de la durée payée, ainsi qu’en cas de fin de la relation contractuelle en vertu du § 11 ou de fermeture du compte. Avec la restitution, le droit d’utilisation prend fin : les messages adressés à ce numéro ne parviennent plus à l’utilisateur et il n’existe aucun droit à récupérer ce même numéro. La disponibilité et le maintien d’un numéro dépendent de Bird et des opérateurs de réseau concernés ; le fournisseur ne doit à cet égard aucun résultat déterminé.

Le contrat peut être résilié à l’ordinaire par chacune des parties moyennant un préavis de trente (30) jours pour la fin d’un mois calendaire, sous forme de texte (un e-mail envoyé à l’adresse enregistrée dans le compte suffit). La résiliation du compte ne peut être prononcée que par le titulaire du compte ou une personne administrative autorisée. Les utilisateurs individuels (collaborateurs) ne sont pas autorisés à demander la résiliation du compte; l’exercice des droits des personnes concernées au sens des articles 15 à 22 du RGPD relatifs aux données à caractère personnel traitées dans le compte est dirigé exclusivement contre le titulaire du compte en sa qualité de responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7, du RGPD. À cet égard, le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant conformément à l’article 28 du RGPD et n’agit que sur les instructions du responsable du traitement.

Le droit de résiliation extraordinaire pour juste motif demeure inchangé. Constitue notamment un juste motif autorisant le Fournisseur à résilier extraordinairement avec effet immédiat: (a) toute violation grave ou répétée des présentes CGV par l’utilisateur; (b) tout retard de paiement qualifié au sens du § 9 des présentes CGV; (c) l’insolvabilité, l’incapacité de paiement ou le rejet d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité faute d’actif suffisant chez l’utilisateur; (d) l’utilisation abusive ou illicite de la plateforme; (e) toute violation répétée ou grave des obligations de l’utilisateur en matière de protection des données au sens du contrat de sous-traitance (CST).

Après la prise d'effet de la résiliation – quel qu'en soit le fondement juridique –, l'utilisateur dispose pendant trente (30) jours d'un accès en lecture seule à la plateforme afin d'exporter les données enregistrées dans le compte au moyen de la fonction d'export prévue à cet effet, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON). À l'expiration de ce délai, les données du compte sont supprimées ; pour des raisons techniques (notamment les copies de sauvegarde), la suppression définitive peut prendre jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours après l'expiration du délai. Les obligations légales de conservation demeurent inchangées ; les dispositions du contrat de sous-traitance (DPA) relatives à la restitution et à la suppression des données prévalent.

Les créances de paiement du Fournisseur déjà nées ne sont pas affectées par la résiliation. Les redevances déjà acquittées ne sont pas remboursées, sauf en cas de résiliation extraordinaire imputable au Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les utilisateurs sont informés au préalable des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions Générales modifiées.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit autrichien, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de conflit de lois.

Le tribunal exclusivement compétent pour tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant est celui de Vienne, Autriche.

Capwork e.U.

Inhaber: Nikolas Kain

Am Europlatz 2, 1120 Wien

FN 677603a, Handelsgericht Wien

E-mail: office@capwork.io