Conditions Générales (AGB)

Les présentes Conditions Générales (AGB) s'appliquent à l'ensemble des services fournis par Capwork e.U., FN 677603a (Handelsgericht Wien), Am Europlatz 2, 1120 Vienne, Autriche (ci-après le « Fournisseur ») via la plateforme Capwork.

En s'inscrivant sur la plateforme Capwork et en l'utilisant, l'utilisateur accepte les présentes Conditions Générales dans leur version en vigueur. Les conditions divergentes de l'utilisateur ne sont pas reconnues, sauf accord exprès et écrit du Fournisseur.

La plateforme s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 1 du Code de commerce autrichien (UGB). Comme il ne s’agit pas d’un contrat de consommation au sens du § 1 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG), les dispositions de la KSchG et le droit de rétractation légal des consommateurs prévu par la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG) ne s’appliquent pas.

L'utilisation de la plateforme nécessite une inscription avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies ainsi que de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Chaque compte utilisateur est personnel et incessible. L'utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées depuis son compte.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser ou de révoquer une inscription sans avoir à en motiver les raisons, notamment en cas d'abus ou de violation des présentes Conditions Générales.

La plateforme Capwork met à disposition des outils cloud pour la gestion des rendez-vous, le traitement des commandes, la coordination d'équipes, la gestion des stocks et les processus d'entreprise associés. Les fonctionnalités disponibles dépendent des modules activés par l'utilisateur.

Le Fournisseur s'efforce d'assurer une haute disponibilité mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Les opérations de maintenance planifiées et les mises à jour peuvent entraîner des interruptions temporaires du service.

L'utilisateur s'engage à :

• N'utiliser la plateforme qu'à des fins licites et dans le respect des lois applicables.
• Ne pas téléverser ni diffuser de contenus illicites, nuisibles, menaçants, injurieux, diffamatoires ou autrement répréhensibles.
• Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes de la plateforme ou aux données d'autres utilisateurs.
• Respecter l'ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données lors du traitement de données à caractère personnel via la plateforme.

L'ensemble des contenus, marques, logiciels et éléments de la plateforme Capwork sont la propriété de Capwork e.U. ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle.

Un droit d'utilisation limité, non exclusif et incessible sur la plateforme est octroyé à l'utilisateur pour la durée de la relation contractuelle.

Le Fournisseur traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) et à la loi autrichienne sur la protection des données (DSG). Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

En s'inscrivant sur la plateforme Capwork, l'utilisateur (en tant que responsable du traitement au sens du RGPD) conclut un contrat de sous-traitance (Auftragsverarbeitungsvertrag, AVV) avec le Fournisseur (en tant que sous-traitant) conformément à l'art. 28 RGPD. Ce contrat régit le traitement des données des clients finaux saisies dans la plateforme.

L'utilisateur prend acte du recours à des sous-traitants ultérieurs tels qu'énumérés dans la Politique de confidentialité et dans le contrat de sous-traitance, y compris les services d'IA (Google Vertex AI) pour le prétraitement des données. L'utilisateur dispose du droit de s'opposer aux modifications relatives aux sous-traitants ultérieurs.

L'utilisateur est responsable de la tenue de sa propre politique de confidentialité conforme au RGPD et doit informer ses clients finaux que la plateforme Capwork est utilisée en tant que sous-traitant pour le traitement des demandes et des données clients, y compris tout prétraitement fondé sur l'IA le cas échéant.

La plateforme Capwork est fournie exclusivement pour un usage professionnel (B2B). L'utilisateur confirme qu'il utilise la plateforme uniquement dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession indépendante.

La responsabilité du prestataire pour négligence légère ainsi que – dans la mesure permise par la loi – pour négligence grave ordinaire est exclue ; cela ne s'applique pas aux dommages corporels. La responsabilité pour faute intentionnelle et pour négligence grave caractérisée demeure inchangée. Cette exclusion s'applique également à la responsabilité des auxiliaires d'exécution et des employés du prestataire. Il incombe à la partie lésée de prouver l'existence d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.

La responsabilité du Fournisseur pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la perte d'intérêts, les dommages résultant d'une perte de données, les dommages dus à une interruption d'exploitation ainsi que les réclamations de tiers à l'encontre de l'utilisateur est exclue dans la mesure permise par la loi.

La responsabilité totale du prestataire pour l'ensemble des réclamations découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est – quel que soit le fondement juridique – limitée au montant des rémunérations effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave caractérisée, ni aux dommages corporels.

L'utilisateur est tenu de sauvegarder régulièrement et de manière appropriée les données qu'il stocke sur la plateforme. Le Fournisseur n'est responsable de la perte de données que dans la mesure où le dommage serait également survenu malgré une sauvegarde régulière par l'utilisateur.

Pour les prestations fournies à titre gratuit (par ex. périodes d'essai, fonctionnalités gratuites), le Fournisseur ne répond que des dommages causés de manière intentionnelle.

Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages ou altérations résultant d'un cas de force majeure, de défaillances ou dysfonctionnements de services tiers (notamment infrastructure cloud, prestataires de paiement, services d'IA), de décisions administratives, de cyberattaques ou de perturbations causées par l'utilisateur.

Les demandes d'indemnisation de l'utilisateur se prescrivent par six mois à compter de la connaissance du dommage et de son auteur, et en tout état de cause par trois ans à compter de l'événement à l'origine du dommage, sauf délais plus longs imposés de manière impérative par la loi.

Les limitations et exclusions de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas aux dommages imputables à une faute intentionnelle ou à une négligence grave caractérisée du prestataire, aux dommages corporels, ni à la responsabilité au titre de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (PHG). Les réclamations des personnes concernées au titre de l'art. 82 du RGPD demeurent inchangées ; les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent aux demandes d'indemnisation et de recours de l'utilisateur résultant de violations du RGPD, dans la mesure permise par la loi.

L'utilisateur tient le Fournisseur indemne de toute réclamation de tiers élevée à son encontre en raison d'une utilisation illicite de la plateforme par l'utilisateur ou de violations de la protection des données relevant de la sphère de responsabilité de l'utilisateur. Cela inclut les frais raisonnables de défense juridique.

Les rémunérations dues pour l’utilisation de la plateforme Capwork sont régies par la liste de prix en vigueur au moment de la souscription ou de l’activation du module concerné, accessible à l’adresse https://capwork.io/pricing. Sauf indication contraire expresse, tous les prix s’entendent hors taxes, la TVA légale étant en sus.

La facturation est effectuée mensuellement à terme échu. L’utilisateur reçoit, au début de chaque mois suivant, une facture portant sur les prestations payantes utilisées au cours de la période de facturation écoulée.

Le paiement s’effectue exclusivement via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande) au moyen d’un mode de paiement enregistré par l’utilisateur dans son compte (notamment prélèvement SEPA ou carte de crédit). L’utilisateur autorise le Fournisseur à prélever le montant de chaque facture due au moyen du mode de paiement enregistré et est tenu de maintenir un mode de paiement valide et suffisamment approvisionné.

Les montants facturés sont exigibles sans déduction dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai ou si un prélèvement est rejeté pour défaut de provision, opposition ou pour tout autre motif imputable à l’utilisateur, ce dernier est en retard sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, l’utilisateur doit des intérêts moratoires au taux légal prévu au § 456 UGB (actuellement 9,2 points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable). En outre, l’utilisateur rembourse au Fournisseur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 EUR conformément au § 458 UGB, ainsi que tous les autres frais raisonnables et nécessaires de relance, de recouvrement et de poursuite judiciaire.

En cas de retard de paiement supérieur à quatorze (14) jours, et après une mise en demeure préalable adressée sous forme de texte impartissant un délai supplémentaire d’au moins sept (7) jours, le Fournisseur est en droit de suspendre temporairement l’accès à la plateforme ou de restreindre les fonctionnalités payantes jusqu’au paiement intégral des sommes dues, y compris des intérêts de retard et des frais de relance. L’obligation de paiement de l’utilisateur pour les redevances en cours demeure inchangée pendant une telle suspension.

En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure, ainsi qu’en cas de retards de paiement répétés, le Fournisseur est en droit de résilier le contrat pour juste motif avec effet immédiat. Le § 9 (Fin du contrat) demeure inchangé.

Toute contestation portant sur le montant ou l’exactitude d’une facture doit être formulée par écrit par l’utilisateur (par e-mail à office@capwork.io) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture. Passé ce délai, la facture et l’utilisation sous-jacente sont réputées acceptées; les droits légaux impératifs de l’utilisateur demeurent inchangés.

Toute compensation avec les créances du Fournisseur n’est admise qu’avec des créances non contestées ou définitivement reconnues en justice. L’utilisateur ne peut faire valoir un droit de rétention qu’en raison de créances issues du même rapport contractuel.

Les factures sont émises et transmises exclusivement sous forme électronique. La transmission s'effectue sous forme de document électronique (PDF) à l'adresse e-mail enregistrée dans le compte et/ou par mise à disposition pour consultation dans le compte utilisateur. L'utilisateur consent expressément à la facturation électronique conformément au § 11 al. 2 UStG ; il n'existe aucun droit à l'émission ou à l'envoi d'une facture sous forme papier. L'utilisateur est responsable de disposer d'une adresse e-mail valide et de garantir la réception des factures électroniques (par exemple en configurant son filtre anti-spam en conséquence). Il en va de même pour toutes les autres communications et déclarations contractuelles du prestataire qui — sauf disposition expresse contraire dans les présentes conditions — sont effectuées sous forme de texte (notamment par e-mail ou par mise à disposition dans le compte utilisateur).

Le contrat peut être résilié à l’ordinaire par chacune des parties moyennant un préavis de trente (30) jours pour la fin d’un mois calendaire, sous forme de texte (un e-mail envoyé à l’adresse enregistrée dans le compte suffit). La résiliation du compte ne peut être prononcée que par le titulaire du compte ou une personne administrative autorisée. Les utilisateurs individuels (collaborateurs) ne sont pas autorisés à demander la résiliation du compte; l’exercice des droits des personnes concernées au sens des articles 15 à 22 du RGPD relatifs aux données à caractère personnel traitées dans le compte est dirigé exclusivement contre le titulaire du compte en sa qualité de responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7, du RGPD. À cet égard, le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant conformément à l’article 28 du RGPD et n’agit que sur les instructions du responsable du traitement.

Le droit de résiliation extraordinaire pour juste motif demeure inchangé. Constitue notamment un juste motif autorisant le Fournisseur à résilier extraordinairement avec effet immédiat: (a) toute violation grave ou répétée des présentes CGV par l’utilisateur; (b) tout retard de paiement qualifié au sens du § 8 des présentes CGV; (c) l’insolvabilité, l’incapacité de paiement ou le rejet d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité faute d’actif suffisant chez l’utilisateur; (d) l’utilisation abusive ou illicite de la plateforme; (e) toute violation répétée ou grave des obligations de l’utilisateur en matière de protection des données au sens du contrat de sous-traitance (CST).

Après la prise d'effet de la résiliation – quel qu'en soit le fondement juridique –, l'utilisateur dispose pendant trente (30) jours d'un accès en lecture seule à la plateforme afin d'exporter les données enregistrées dans le compte au moyen de la fonction d'export prévue à cet effet, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON). À l'expiration de ce délai, les données du compte sont supprimées ; pour des raisons techniques (notamment les copies de sauvegarde), la suppression définitive peut prendre jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours après l'expiration du délai. Les obligations légales de conservation demeurent inchangées ; les dispositions du contrat de sous-traitance (DPA) relatives à la restitution et à la suppression des données prévalent.

Les créances de paiement du Fournisseur déjà nées ne sont pas affectées par la résiliation. Les redevances déjà acquittées ne sont pas remboursées, sauf en cas de résiliation extraordinaire imputable au Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les utilisateurs sont informés au préalable des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions Générales modifiées.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit autrichien, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de conflit de lois.

Le tribunal exclusivement compétent pour tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant est celui de Vienne, Autriche.

Capwork e.U.

Inhaber: Nikolas Kain

Am Europlatz 2, 1120 Wien

FN 677603a, Handelsgericht Wien

E-mail: office@capwork.io